CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Conditions générales de Prestation de services 

Les conditions générales de prestation de services présentent les droits et obligations de « Fleur Sauvage Atelier Floral » spécialisé dans les créations florales, représenté par Léa Dalleau, 38 chemin Jean Baptiste Huet 97430 Le Tampon, SIRET 90254822100016, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale ci-après désigné par le terme « Client ».

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Elles pourront être modifiées à tout moment par Fleur Sauvage Atelier Floral. En cas de modification, les CGV appliquées seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande ou du devis.

 

Article 2 - L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du devis par le Client, que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client, annexées au devis ou/et disponibles sur le site internet https://atelier-fleursauvage.com .

 

Article 3 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à une demande de fleurissement et de décoration. Nous assurons notamment :

* le fleurissement et la décoration d’évènement (ex: mariage, baptême, communion etc…). Cette prestation comprend, la création d’un moodboard (planche d’inspiration), la création de compositions florales, la création de scénographie, la livraison des créations et du matériel, l’installation et la mise en place des fleurs et des éléments de décorations, le démontage et la récupération du matériel. La date et le lieu de livraison des créations florales sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client et précisés sur le devis. Nous nous adapterons aux conditions climatiques le jour J, le devis n'en sera pas modifié.  En raison des difficultés d'approvisionnement concernant les fleurs d'importations, nous ferons toujours au mieux pour palier ces désagréments. En revanche, nous déclinons toute responsabilité en cas de grèves ou de retard des compagnies aériennes.

* les abonnements floraux. L’abonnement floral comprend la création florale, le prêt de matériel contenant les fleurs ou les plantes (ex : vase, pot, objets de décoration…), la livraison des créations florales, l’installation et la mise en place des créations, le démontage des créations (reprise des fleurs et plantes fanées, reprise des contenants). La date et le lieu de livraison des créations florales sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client et précisés sur le devis. 

  

 

* la scénographie végétale.
pour les points presse, les shooting photos, le lancement de nouveaux produits, la décoration de vitrines… La date, le lieu, le thème, la périodicité sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client et précisés sur le devis.

 

* les ateliers d’art floral.
Sur une thématique libre ou proposée par le Client, les ateliers se déroulent dans un lieu qui vous sera précisé, ou dans les locaux privés ou professionnels du Client. Le matériel est fourni, les participants quittent l’atelier avec leur création. Le nombre de participants, le tarif, la durée, le thème, le lieu, la fréquence sont détaillés au devis.

 

* la livraison de commandes florales.
Que ce soit pour les livraisons inclues dans un autre service ou une livraison unique : les livraisons effectuées dans une entreprise ou un établissement hospitalier ou assimilé, en cas de refus fait au livreur pour quelque raison que ça soit, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.

En cas de refus fait au livreur, le Client en sera informé. Il lui reviendra de décider d’une nouvelle livraison, à ses frais, ou d’un retrait de la commande chez Fleur Sauvage Atelier Floral. Dans tous les cas, la commande sera considérée honorée, et ne sera pas remboursée au Client.

Les tarifs sont déterminés par l’adresse de livraison (tarif indiqué sur le devis).

 

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

 

Article 4 - Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Il précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits ainsi que le coût total de l’intervention et les conditions de règlement. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Pour les demandes de dernière minute, Nous nous réservons le droit de réduire la durée de validité du devis, celle-ci sera mentionnée sur le devis.Le devis signé à valeur de contrat entre les deux parties.

Pour les évènements type mariage, à moins de trente (30) jours du mariage, le devis ne pourra plus être modifié car les fleurs seront commandées. Nous assurons à nos clients de trouver la meilleure solution possible pour remplacer les végétaux manquants.

 

Pour les abonnements floraux, le devis précisera la fréquence de livraison des créations florales, le lieu et le créneau horaire de livraison souhaité, les périodes d’interruption de l’abonnement (ex : congés, fermetures annuelles), les préférences du Client en matière de végétaux et de couleurs. Toute modification fera l’objet d’un nouveau devis. Le Client peut interrompre à tout moment l’abonnement mensuel, en prévenant le 1er jour du mois précédent le mois d’interruption. 

 

Pour certains services d’un montant inférieur à 100 € (ex : atelier d’art floral), ou une commande sur le site internet, le devis ne sera pas systématique. Le tarif sera annoncé au client, qui en accepte le montant par son règlement.

 

Article 5 - Acceptation du devis 

Si le Client accepte la mise en œuvre de la prestation, il signera le devis et versera un acompte de 50%. Celui-ci fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

 

Article 6 - Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Fleur Sauvage Atelier Floral seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur.

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

- Livraison pour les abonnements et commande de moins de 100€ :

 

Fleur Sauvage vous livre votre commande sur un lieu de travail, ou tout autre lieu à condition qu'une personne physique soit présente pour récupérer en main propre la commande. La livraison est réalisée après la création de la commande. Le délai de livraison est de 8 jours ouvrés maximum, sauf cas de force majeure, indisponibilités du livreur ou du client.

La livraison est faite à l’adresse que le client aura indiquée lors de sa commande. Le client doit s’assurer au moment de la validation de sa commande d’avoir communiqué les informations exactes, précises et complètes concernant l’adresse de livraison (N° et nom de rue, du bâtiment, d’escaliers, codes d’accès, interphone,…). En cas d’erreur sur l’adresse de livraison renseignée au moment de la validation d’une commande, Fleur Sauvage ne garantit pas la possibilité de modifier les informations, et ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard ou problème de livraison survenant à la suite de cette erreur.

 

• Tarifs de livraison : 

ZONE 1 - 7,00€

97460 - Saint-Paul

ZONE 2 - 9,00€

97420 - Le Port

97419 - La Possession 

97436 - Saint-Leu

ZONE 3 - 12,00€

97400 - Saint-Denis

97410 - Saint-Pierre

97414 - Entre-Deux 

97419 - La Possession 

97425 - Les Avirons

97427 - L'Etang-Salé

97430 - Le Tampon 

97436 - Saint-Leu

97438 - Sainte-Marie

97450 - Saint-Louis 

ZONE 4 - 15,00€

97426 - Les Trois-Bassins

97429 - Petite-île

97439 - Sainte-Rose

97440 - Saint-André

97441 - Sainte-Suzanne

97442 - Saint-Philippe

97470 - Saint-Benoît

97480 - Saint-Joseph

ZONE 5 - 18,00€

97413 - Cilaos

97431 - La Plaine-Des-Palmistes

97433 - Salazie

PAS DE LIVRAISON à MAFATE.

 

- Livraison en point relais :

La livraison en point relais s'effectue dans la boutique O'Fleurs au 3 route nationale du Trou d'Eau 97434 La Saline-Les-Bains. 

Jours et horaires d'ouvertures :

Du mardi au dimanche 

9h00 - 12h00 // 15h00 - 18h30 (mardi au samedi)

10h00 - 12h00 (dimanche)

 

En cas de retard ou impossibilité de livraison dû à une erreur de la part du client (adresse de livraison erronée ou incomplète), ou en cas d’absence de retrait de la part du client en point de retrait dans le délai indiqué par le transporteur, Fleur Sauvage ne pourra pas être tenu pour responsable, et aucune réexpédition ne pourra être effectuée. Le client sera remboursé de la commande (hors frais de livraison) dans un délai de 15 jours après réception du colis à l’atelier.

- Frais d’installation/désinstallation :
Ils sont calculés suivant le projet. Les indicateurs suivants sont pris en compte : temps de travail sur le projet avant le Jour-J et jusqu’au jour-J, frais de déplacement, logistique de chargement des véhicules, nombres de compositions à réaliser, à livrer, le lieu, les contraintes liées au jour de l’évènement (jour de semaine ou week-end), complexité de l’installation, les horaires d’installation, de désinstallation etc…

Article 7 - Paiement
Concernant les fleurissement événementielles, un acompte de 50% est demandé à la signature du devis. Le solde doit être versé au plus tard 15 jours avant le jour-J. L’acompte n’est en aucun cas remboursable.

Concernant les abonnements mensuels floraux, le 1er mois est dû dès la signature du devis. Les mois suivants sont payés à réception de la facture mensuelle, éditée en début de mois.

 

Concernant les ateliers d’art floral destinés aux particuliers, la totalité de l’atelier devra être réglée par le Client au plus tard une semaine avant la date du cours. Au-delà de cette date, seul un motif légitime et sérieux (voir cas de force majeur) donnera droit à un remboursement (hospitalisation, décès…). Le paiement vaut inscription. En absence de règlement, Fleur Sauvage Atelier Floral se réserve le droit de ne pas garantir la place du Client à l’atelier floral.

Concernant les ateliers d’art floral commandés dans un cadre institutionnel, associatif ou professionnel, un acompte de 50 % est sollicité à la signature du devis. Le solde sera acquitté à la délivrance de la facture de clôture.

 

Les sommes sont à régler soit en espèces, soit par virement, soit par carte bancaire via une application sécurisée prévue à cet effet.

Article 8 – Respect des délais d’exécution et pénalités de retard

Le Client exécute son obligation de paiement en respectant la date d’échéance de la somme figurant sur la facture.

Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat. Lorsque le dépassement d’une date d’exécution prévue au Contrat sera prévisible, le Client devra immédiatement faire connaître au Prestataire, par écrit, l’importance et les motifs du retard.

Tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME,
• le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé,
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En tout état de cause, si les pénalités susvisées étaient insuffisantes pour réparer l’intégralité du préjudice subi par le Prestataire, ce dernier sera en droit de réclamer au Client réparation de l’intégralité dudit préjudice.

Article 9 - Location du matériel 

Pour tout prêt de matériel (vases, décorations diverses, arche, mobilier, tapis etc…) appartenant à l’entreprise Fleur sauvage, un chèque de caution à hauteur du prêt de matériel peut être demandé. Il sera restitué après l’évènement, après encaissement du solde du devis ci-joint et après contrôle du matériel prêté. Le matériel manquant, cassé ou abîmé sera facturé au tarif de remplacement en vigueur, et ce, peu importe les circonstances (exemple :

vases cassés suite aux conditions climatiques).

Un message vous sera envoyé au plus tard une semaine après l’évènement pour vous communiquer le montant à payer. Le remboursement devra être fait sous une semaine à partir de la date de réception du message.

 

Article 10 - Intervention sur du matériel n’appartenant pas à Fleur Sauvage

Toutes nos compositions florales seront installées sur le matériel de l’entreprise Fleur Sauvage. Si vous souhaitez que les compositions soit installées sur des supports n’appartenant pas à l’entreprise, un rendez-vous technique est obligatoire au moins trois (3) semaines avant le Jour-J afin de tester la solidité du matériel. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de problème suite à une installation sur tout types de supports n’appartenants pas à l’entreprise.
 

 

Article 11 - Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. 
  

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

 

Article 12 - Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Fleur Sauvage Atelier Floral tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Le Client s’engage à réceptionner la livraison des créations florales à la date, l’heure et le lieu convenus. En cas d’absence du Client, Fleur Sauvage Atelier Floral est dans l’impossibilité de livrer les créations florales. Dans ce cas, soit le Client vient chercher les créations florales à la date et au lieu proposés par Fleur Sauvage Atelier Floral, soit le Client paie des frais de livraison correspondant à un nouveau déplacement de Fleur Sauvage Atelier Floral.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

 

Article 13 - Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Fleur Sauvage Atelier Floral en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

Fleur Sauvage Atelier Floral décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Fleur Sauvage Atelier Floral sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).

Fleur Sauvage Atelier Floral conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

 

Article 14 - Force majeure

1. Dispositions générales

Est considéré comme un cas de force majeure un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur selon l’article 1218 du Code civil.

 

Les cas de force majeure comprennent notamment mais pas exclusivement : les guerres, émeutes, troubles civiles, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou autre action par le Gouvernement.

 

Ne constituent pas des cas de force majeure : (i) les évènements résultant d’une négligence ou action délibérée d’une des parties ou de ses sous-traitants (ii) les évènements qu’une partie agissant avec diligence aurait été susceptible de prendre en considération au moment de la conclusion du Contrat ou d’éviter ou de surmonter dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement, dans un délai de quarante-huit 48 heures qui suivent, l’autre partie par tout moyen confirmé par écrit en précisant les circonstances qui sont à l’origine du cas de force majeure, sa nature, sa durée et ses effets prévisible sur l’évènement.

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

 

Toutefois, dans l’hypothèse d’une interruption dans l’exécution du contrat due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à trois 1 mois consécutifs, chaque Partie pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie la résiliation immédiate de tout ou partie du contrat.

1. Dans le cas d’une crise sanitaire

Si une crise sanitaire devait empêcher l’évènement prévu d’être réalisé – et qu’elle n’était pas prévisible, un report de vingt-quatre 24 mois à compter de la date initiale de l’événement vous sera proposé par Fleur Sauvage Atelier Floral.

 

Fleur Sauvage Atelier Floral vous communiquera les dates de report possible afin de trouver une solution.

Les acomptes versés seront conservés par Fleur Sauvage Atelier Floral en vue du report.

ARTICLE 15 - Le droit de rétractation et ses modalités

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services.

Le droit de rétractation peut donc être exercé par les Clients dans un délai de quatorze jours révolus à compter de la signature du Contrat en faisant une demande officielle par courrier en bonne est due forme avec accusée de réception à Fleur Sauvage Atelier Floral.

En cas de rétractation sous quatorze 14 jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé à Fleur Sauvage Atelier Floral, sauf si nous avons commencé à travailler (à la demande des Clients) avant la fin du délai de rétractation (ex: contrat de dernière minute pour un évènement ayant lieu dans les 15 à 30 jours après signature du devis)

En effet, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients souhaitent que l’exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze 14 jours, ils devront en faire la demande à Fleur Sauvage Atelier Floral par écrit.

Les clients qui ont exercé leur droit de rétractation alors que l'exécution du Contrat avait déjà commencé, à leur demande expresse, avant la fin de ce délai, seront redevables envers Fleur Sauvage Atelier Floral de la somme forfaitaire de 500 € minimum pour couvrir le travail effectué avant la fin des quatorze 14 jours (exemple : si un contrat est signé le 1er janvier, pour lequel nous commençons à travailler le 2 janvier à la demande expresse des clients et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, un minimum de 500 euros seront retenus par Fleur Sauvage Atelier Floral sur l’acompte déjà versé).

Article 16 – Annulation ou report de l’évènement

1. Du fait du Client

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Fleur Sauvage Atelier Floral sera libérée de toute obligation envers le Client et celui- ci ne pourra prétendre ni au report à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Fleur Sauvage Atelier Floral à titre d’indemnisation de résiliation contractuelle irréductible.

Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’annulation à l’initiative du client, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de cas de forces majeures, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le client, si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 6 mois par rapport à la date de l’évènement.

En cas d’annulation, Fleur Sauvage Atelier Floral ne propose pas de bon d’avoir sur les sommes déjà versées.

Néanmoins, nous pouvons, en cas de force majeure, vous proposer une date de report de l’évènement. Vous pouvez également en faire la demande en bonne et due forme par courrier ou par mail, nous étudierons votre demande et vous donnerons une réponse dans les plus brefs délais.

Si nous acceptons le report, nous vous proposerons un nouveau devis, entraînant des coûts supplémentaires.

Les sommes déjà versées à Fleur Sauvage Atelier Floral ne pourront pas être remboursées.

Si le report est refusé, l’évènement sera alors considéré comme annulé par le client.

Enfin, en cas d’annulation sans préavis ou si le Client venait à ne pas se présenter le jour de l’évènement, Fleur Sauvage Atelier Floral se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.

 

2. Du fait du Fleur Sauvage Atelier Floral

En cas d’annulation du fait de Fleur Sauvage Atelier Floral, nous présentons une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures, tels qu’accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations (liste non exhaustive).

Fleur Sauvage Atelier Floral conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la prestation telle que figurant au devis.

 

 

 

Article 17 - Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 18 - Référencement

Le Client accepte que Fleur Sauvage Atelier Floral puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

Article 19 - Réclamation 

Les réclamations concernant les produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les 48H qui suivent la livraison. Les faits doivent être exposés par mail fleursauvage.atelierfloral@gmail.com ou par téléphone 0693458013 (prix d’un appel local) pour convenir d’une solution amiable.

 

Article 20 - Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français. 

Pour les professionnels, le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.

 

Mise à jour : 01/09/2024